Ainsi, les agents dûment habilités disposent de la faculté de recourir à la géolocalisation en temps réel sur autorisation judiciaire (article 2 de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation). De même, cette direction pourrait bénéficier de nouveaux moyens juridiques relatifs aux techniques spéciales de recueil du renseignement, au titre des services qui appartiennent à la communauté du renseignement, dans le cadre du projet de loi relatif au renseignement.

Elle dispose aussi du droit de consulter les mêmes documents que son avocat, mentionnés à l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale (C. pr. pén. art. 63-1 mod.). L'article 5 de la loi prévoit différentes adaptations de la procédure au stade de l'instruction : les parties peuvent se faire délivrer la copie des pièces du dossier dans le mois qui suit la première comparution ou audition (C. pr. pén., art. 114 mod.), elles peuvent se faire délivrer copie traduite des pièces essentielles du dossier. […] En outre, la Convention devient, […]