Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.
[…] de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] Sauf impossibilité technique, […] 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis -2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. […] Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article […]
Lire la suite…prévue à l'article 74-2. […] Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1- 2 , […] 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. […] d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322- 8 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'il se déduit du principe du primauté du droit de l'Union européenne que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale a l'obligation de relever d'office les moyens de nullité tirés de la violation du droit de l'Union européenne qui affectent la procédure qui lui est transmise ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que « l'article 15, paragraphe 1, […] et, d'autre part, la décision d'autorisation de géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique 07 53 18 90 60 prise par le seul procureur de la République sur le fondement de l'article 67 bis-2 du Code des douanes, lorsque ces textes sont contraires à l'article 15, […]
[…] Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 dudit code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) qui organise la centralisation de leur exécution. […] 14. L'article R. 40-47 précité est inséré dans le chapitre III bis intitulé « De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires » du titre IV du livre premier du code de procédure pénale, partie réglementaire, […]
[…] - de l'utilisation d'un appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32, 230-33, 706-95-4, 706-95-5 du CPP ainsi que de l' article 67 bis 2 du code des douanes. En outre, si l'article 230-45 du CPP impose que les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230- 44, 706-95 et 709-1-3 du CPP ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes soient transmises par l'intermédiaire de la PNIJ, la Commission relève que cet article prévoit la possibilité de déroger à cette règle en cas d'impossibilité technique. […]
Article 230-45 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. […] Sauf impossibilité technique, […] 100 à 100-7 , 230-32 à 230-44 , 706-95 , 709-1-3 ainsi que des 1° et 3° de l'article 727-1 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. […] Le second alinéa des articles 100-4 , 100-6 , […]
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