Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
[…] A l'audience du 03 Mai 2017 tenue en audience publique […] Dans ses dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 15 novembre 2016, la SCI SUD ESSONNE demande au tribunal, au visa des articles L145-5 du code de commerce, 3 et 21 de la loi du 18 juin 2014, 1134 du code civil et 263 du code de procédure civile, de :
[…] 3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux cotisations et majorations afférentes aux années 2010 à 2014, rendus applicables aux cotisations dues au titre, respectivement, […]
[…] Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 145-33 dudit code, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 140-40-2 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, […]
[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire rappelé que la procédure est sans frais. Le 1er octobre 2018, M.[O] [S] a interjeté appel de la décision. […] Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux cotisations et majorations afférentes aux années 2010 à 2014, […]
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