Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L671-2, Art. L671-3
II. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.
application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article. […] Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 69, […]
Lire la suite…V. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants : 1° Essences auto et essences avion ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 3° Carburéacteur ; 4° Fioul lourd. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. […] Article L671-2 NOTA : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 69, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 avril 2015, par lequel le SRESS et autres demandent au tribunal, à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes constitutionnels du droit de grève et de la liberté d'entreprendre des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie issus de l'article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
[…] Considérant que l'article L. 671-2 du code de l'énergie issu de l'article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoit que le représentant de l'Etat doit, dans plusieurs collectivités d'outre-mer dont La Réunion, rendre public après concertation avec les exploitants de stations-service un plan de prévention des risques d'approvisionnement (PPRA) comportant la fixation d'une liste de détaillants nommément désignés qui, […]
Les articles L. 671-2 et L. 671-3 sont relatifs au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement qui doit être établi dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna qui relèvent de l'article 74 de la Constitution. […] * L'article L. 671-2, qui a été créé par le paragraphe I de l'article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, […] Ainsi que l'indiquait M. […] Serville, devenu l'article 69 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 3 Cf. […]
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