Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 50-0
- Code de la sécurité sociale.
- Code général des impôts, CGI.Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3
III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
Les organismes mixtes de gestion agréés Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les OMGA ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l'article 1649 quater C du CGI et à l'article 1649 quater F du CGI. Les précisions exposées pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des CGA sont donc applicables aux adhérents industriels, commerçants, […] ou à l'article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des BNC, ont été franchies. […] Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, […]
Lire la suite…Principes Aux termes du II de l'article 151-0 du CGI, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est liquidé par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes, hors taxes, […] Le II de l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI renvoie ainsi aux règles définies à l'article R. 133-30-2 du CSS ou, en cas de création ou de reprise d'activité ou de fin d'une période d'exonération à celles définies respectivement à l'article R. 133-30-3 du CSS et à l'article R. 133-30-4 du CSS . 1. […] L'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, […]
Lire la suite…[…] quand elle constatait que la date de résiliation amiable du bail avait été fixée au 28 février 2017 et au motif inopérant que le preneur ne pouvait plus jouir des locaux depuis la remise des clés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1728 du code civil. » […] que, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, […] que cette faculté de résiliation avant le terme du contrat n'appartient pas au bailleur hormis des cas spécifiques de reprise du local auxquels les éléments de la présente espèce sont manifestement étrangers ; que l'article 24 du bail litigieux fixe à trois mois le délai du préavis pour donner congé ; que, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts, dans sa rédaction modifiée par le X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, s'appliquant aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, applicable aux impositions en litige : " I. […]
Le professionnel de l'expertise comptable doit également s'engager à télétransmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de son client ou adhérent, ainsi que leurs annexes et autres documents les accompagnant et l'attestation prévue à l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. […] s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), ont été franchies. […] Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, […]
Lire la suite…