Article 59 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Article 59 de la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014

Article 58

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454789

Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2022

La société a déposé dans le courant de l'année 2017 une déclaration préalable de travaux auprès des services de la Ville de Paris. 7 Article 59 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, […]

2. Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)Accès limité

Légibase · 24 septembre 2014

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