Article 3 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Article 3 de la LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L616-1, Art. L611-2

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015, M. Kamel B. et autre [Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité –…

Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015

Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. […] Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, […]

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