Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 3
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 26
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.
Ainsi, la tenue du registre unique du personnel constitue une obligation légale, conformément aux dispositions de l'article L611-2 du Code de la sécurité intérieure et aux articles L1221-13 et D1221-23 du Code du travail, qui précisent notamment que ce registre doit inclure des informations essentielles sur chaque employé (identité, nationalité, date de naissance, qualification, emploi occupé, dates d'entrée et de sortie). […]
Lire la suite…Article D5442-7 Article D5442-8 La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes : 1° Le nom et le numéro du navire concerné ; […] munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord du navire ; 4° Une copie de la police d'assurance mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ; 5° Le cas échéant, […] 6° Le cas échéant, l'état des mouvements et des positions des armes et munitions acquises en France. […] Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] Et les articles L611-1 et L 611-2 du code de la sécurité intérieure disposent que l'exercice de l'activité de sécurité qui se définit comme une activité ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance des biens, […] Ainsi qu'il a été dit plus haut, selon l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, […] Et l'article L612-2 dispose dans son alinéa 1 que l'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, […] à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L.611-1, dans les conditions prévues aux articles L 613-8 à L613-11 de tout bien, […]
[…] Et les articles L611-1 et L 611-2 du code de la sécurité intérieure disposent que l'exercice de l'activité de sécurité qui se définit comme une activité ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance des biens, […] Ainsi qu'il a été dit plus haut, selon l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, […] Et l'article L612-2 dispose dans son alinéa 1 que l'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, […] à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L.611-1, dans les conditions prévues aux articles L 613-8 à L613-11 de tout bien, […]
[…] Aux termes de l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure : « Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, […] y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Aux termes de l'article R. 634-6 du même code : « Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, […] le cas échéant, d'une publication. / En application du 2° de ce même article, […]
Ainsi, la tenue du registre unique du personnel constitue une obligation légale, conformément aux dispositions de l'article L611-2 du Code de la sécurité intérieure et aux articles L1221-13 et D1221-23 du Code du travail, qui précisent notamment que ce registre doit inclure des informations essentielles sur chaque employé (identité, nationalité, date de naissance, qualification, emploi occupé, dates d'entrée et de sortie). […]
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