Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-3
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] le règlement (CE) n° 924-2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit que les frais afférents aux paiements transfrontaliers libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres ayant notifié leur décision d'étendre l'application du présent règlement à leur monnaie nationale (article 14. 3 du règlement précité) soient identiques aux frais retenus lors des paiements réalisés dans la même monnaie à l'intérieur […] L'objet de l'article 11 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est de fixer un cadre juridique permettant, […]
Lire la suite…[…] le règlement (CE) n° 924-2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit que les frais afférents aux paiements transfrontaliers libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres ayant notifié leur décision d'étendre l'application du présent règlement à leur monnaie nationale (article 14. 3 du règlement précité) soient identiques aux frais retenus lors des paiements réalisés dans la même monnaie à l'intérieur […] L'objet de l'article 11 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est de fixer un cadre juridique permettant, […]
Lire la suite…
[…] le règlement (CE) n° 924-2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit que les frais afférents aux paiements transfrontaliers libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres ayant notifié leur décision d'étendre l'application du présent règlement à leur monnaie nationale (article 14. 3 du règlement précité) soient identiques aux frais retenus lors des paiements réalisés dans la même monnaie à l'intérieur […] L'objet de l'article 11 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est de fixer un cadre juridique permettant, […]
Lire la suite…