LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 2014
Dernière modification : 6 août 2018
Codes visés : Code général des collectivités territoriales, Code monétaire et financier

Commentaires21


1Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique
Par alexandre Balossi-marques, Attaché D’enseignement Et De Recherche En Droit Public À L’université Paris-saclay, Consultant Au Cabinet « Audineau Et Associés » · Dalloz · 16 mars 2023

2Droit administratif français - Première Partie - Chapitre 2 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 13 mai 2021

144.- Critères d'identification. […] ;Etat autre que le Premier ministre « le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements des normes permettant de mettre en œuvre la loi ».

 

3Loi D'Orientation Et De Programmation Relative Au Développement Et À La Solidarité Internationale
M. Gilbert-Luc Devinaz, du group SER, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 15 octobre 2020

Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. […]

 

Décisions5


1Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2016, n° 1520643

Rejet — 

[…] — la décision de résiliation est insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; […]

 

2CAA de PARIS, 6ème chambre, 24 octobre 2017, 16PA03429, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que la société Wagram Voyages s'est vue attribuer le 29 janvier 2014 par l'établissement public France Expertise Internationale un marché de services relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages ; que l'établissement public Agence française d'expertise technique internationale (AFETI) autrement nommée « Expertise France » créé par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 a absorbé l'établissement France Expertise Internationale ainsi que six autres opérateurs ; que par une décision en date du 23 décembre 2014, le directeur général de l'AFETI a prononcé la résiliation du marché du 29 janvier 2014 pour un motif d'intérêt général ; que par courrier du 13 janvier 2015, […]

 

3CAA de PARIS, 10ème chambre, 6 juin 2017, 16PA03641, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; – la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 ; – l'arrêté du 29 octobre 2012 portant approbation d'une modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ; – la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADETEF modifiée ;

 

Documents parlementaires36

La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit dans son article 15 une révision obligatoire de ses dispositions, après une période de cinq ans. Le présent projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 précitée, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement international … 
ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ____________________________________ 21 Article 3 : Cadre de référence des politiques publiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales _________________________________________________________________ 21 Article 4 : Actions de coopération des collectivités territoriales dans le domaine de la mobilité 28 Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale ____________ 33 Article 6 : Volontariats dits « réciproques » ________________________________________ 36 Article 7 : Renforcement de la tutelle sur … 
ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ____________________________________ 21 Article 3 : Cadre de référence des politiques publiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales _________________________________________________________________ 21 Article 4 : Actions de coopération des collectivités territoriales dans le domaine de la mobilité 28 Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale ____________ 33 Article 6 : Volontariats dits « réciproques » ________________________________________ 36 Article 7 : Renforcement de la tutelle sur … 

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
Chapitre III : Efficacité et principes
Article 11

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-3

IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Titre II : EXPERTISE INTERNATIONALE
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010
Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, Art. 12
Titre III : ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 14
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1822-1


II. - Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre de l'article 1er de la présente loi.

III. - Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin