LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code monétaire et financier |
Commentaires • 32
Décisions • 6
Réformation —
[…] – elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, en vertu des dispositions alors applicables de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; par suite, la décision litigieuse du 28 juin 2013 est une décision de licenciement ; […] – la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 ;
Rejet —
[…] Vu : — l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; – la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 ; – le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 ; – le code de justice administrative.
Annulation —
) a) Il résulte de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 et de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014, dont elles sont issues, que les collectivités territoriales et leurs groupements ont compétence pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, […]
Documents parlementaires • 33
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-3
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, Art. 12
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1822-1
II. - Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre de l'article 1er de la présente loi.
III. - Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
- URSSAF DE L'ISERE (GRENOBLE, 507835122)
- Cour d'appel de Versailles 9 décembre 2021, n° 18/03185
- Cour d'appel de Limoges 6 juillet 2023, n° 23/00169
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 24 mars 2022, n° 21/03256
- Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2023, n° 2021052878
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 13 juin 2023, n° 23/00836
- Article L641-13 du Code de commerce
- SA I.D.E.C
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2312534
- Article 1401 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 1er juin 2021, n° 19/15865
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2025, n° 2500934
- LARMES DE VIN (SELESTAT, 829010933)
- Entreprises LOMMOYE (78270)
- APICIL TRANSVERSE (LYON, 417591971)
- CODIM 2 (BASTIA, 400594412)
- TRANZIMO (PARIS 17, 841122930)
- Entreprises RIX (58500)
- Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 27 octobre 2016