Entrée en vigueur le 6 août 2014
Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la présente loi, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
[…] et les sanctions administratives et pénales sont régis par les articles L.1261-1 à L.1264-14 du code des transports. […] portant création de l'établissement public. « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports créant notamment l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) Loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF) créant notamment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire Ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article […] 38 […]
Lire la suite…[…] L'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire habilite le gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2012/34/UE. Il appartiendra par conséquent au gestionnaire de l'infrastructure d'adapter le DRR 2016 conformément aux mesures nationales de transposition qui seront arrêtées, dans le respect des dispositions de la directive.
[…] Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports ; Vu l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
[…] — la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; — la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; — l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; — le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la RFF et/ou SNCF (CCCG travaux), dans sa version n°2 du 24 novembre 2008 ; — le code de justice administrative.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et déposé au Sénat le même jour.
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