Article 72 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Article 72 de la LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 71

Entrée en vigueur le 6 août 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1431-3

II. - Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi.

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Article L1431-3 NOTA : Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de ladite loi. […]

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