Entrée en vigueur le 6 août 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 8
II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats.
Cette question portait sur le régime transitoire, prévu par le II de l'article 73 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui doit permettre, à terme, d'atteindre une parfaite parité entre chaque sexe lors de la présentation des listes de candidats à ces élections. […]
Lire la suite…[…] ‐ le même préfet a entaché sa décision d'une erreur de base légale en visant à tort l'article 8 du code de l'artisanat, alors que trouvait à s'appliquer l'article 73 de la loi n° 2014‐ 873 du 4 août 2014 ;
[…] tranche une question de droit plus délicate portant sur la mise en oeuvre du principe de parité entre hommes et femmes dans le cadre de l'élection des membres des chambres des métiers et de l'artisanat.,,Cette question portait sur le régime transitoire, prévu par le II de l'article 73 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui doit permettre, à terme, […] – celles-ci ajoutent, illégalement, à l'obligation imposée par le décret précité et méconnaissent l'article 73 de la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, qui a instauré une dérogation au caractère alternatif des candidats de chaque sexe ;
[…] ‐ le même préfet a entaché sa décision d'une erreur de base légale en visant à tort l'article 8 du code de l'artisanat, alors que trouvait à s'appliquer l'article 73 de la loi n° 2014‐ 873 du 4 août 2014 ;
En second lieu et en vertu du second alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, […] Aux termes de l'article 8 du code de l'artisanat : « Les membres (…) des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour (…) Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». […] Aux termes du II de l'article 73 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : « Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, […]
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