Entrée en vigueur le 10 août 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3,
Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code ruralArt. L731-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-2
III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.
) - SUR L'ARTICLE 15 : 98. […] aux articles 150 VF à 150 VH, n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu net global défini à l'article 158 » et ajoute dans l'article 200 B du même code un paragraphe II en vertu duquel les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 ; que, d'autre part, […]
Lire la suite…Ce crédit d'impôt bénéficie également aux organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts (CGI), partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés, au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. […]
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. […] Pour mémoire, le Gouvernement avait souhaité inscrire à l'article 244 quater C du CGI que les organismes relevant de l'article 207 du même code, et donc les coopératives exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS), […]
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