Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-2-2
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a créé l'article L.5121-12-1 dans le Code de la santé publique, précisant les conditions de l'obtention d'une recommandation temporaire d'utilisation. Cet article a été modifié par l'article 10 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. […]
Lire la suite…Aussi le Gouvernement a-t-il fait évoluer la législation relative aux recommandations temporaires d'utilisation (article 10 de la loi n° 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 et son décret d'applcation n° 2014-1703 du 30 décembre 2014) pour tenir compte de cette nouvelle interprétation de la réglementation communautaire et l'appliquer au régime d'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU).
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La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a créé l'article L.5121-12-1 dans le Code de la santé publique, précisant les conditions de l'obtention d'une recommandation temporaire d'utilisation. Cet article a été modifié par l'article 10 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. […]
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