Conformément aux dispositions de l'article 10-1 du Code de procédure pénale : « A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, […] et c'est la raison pour laquelle le processus de justice restaurative doit pouvoir être actionné au moment opportun, pour chaque cas d'espèce. […] Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du Code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. […]

Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative, applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n°2014-896 du 15 aout 2014. Le Ministère de la Justice a publié, le 15 mars 2017, une circulaire précisant le cadre normatif applicable à la justice restaurative. […] Cette circulaire fait suite à la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 qui a introduit un nouvel article dans le Code de procédure pénale, qui dispose en son article 10-1 que : « A l'occasion de toute procédure pénale, et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, […]