Réforme Taubira - LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 2 autres |
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Décisions • 135
Cassation —
[…] 12. S'il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, qui a modifié le second de ces textes, que le législateur a eu l'intention d'aligner les modalités d'application des amendes douanières sur celles des amendes de droit commun, il n'a, après la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui a introduit le critère de la situation matérielle, familiale et sociale pour le prononcé des peines de droit commun, pas modifié les critères d'appréciation énoncés par l'article 369 du code des douanes pour la modulation de l'amende douanière.
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[…] « L'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, en tant qu'il pourrait être interprété comme prévoyant que la loi nouvelle plus douce, relative à la révocation des sursis antérieurement accordés, ne s'applique pas aux condamnations prononcées avant son entrée en vigueur, même non encore passées en force de chose jugée, est-il conforme au principe de nécessité des peines affirmé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont découle la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ?" ;
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[…] le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous). […] Au cours de l'audience du 27 novembre 2008, son représentant fit notamment valoir que l'ordonnance du 30 septembre 2008 méconnaissait le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 130-1
- Tribunal de première instance de Saint-Germain-en-Laye, 25 mars 2022, n° 11-21-000602
- Cour d'appel de Paris 7 mai 2019, n° 17/14854
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 22 février 2024, n° 23/00549
- ALPHAPRIM
- Entreprises TESSEL (14250)
- Article 9 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 18 juin 2024, n° 21/03685
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 6 février 2024, n° 23/03200
- AA-CONSULTING (COURDIMANCHE, 811211812)
- ADVISE ENERGIE (PIERRELATTE, 841194582)
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2024, n° 2407897
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 3 octobre 2024, n° 24/03085
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2024, n° 2400182
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a4, 22 octobre 2024, n° 23/06361
- ADL ASSISTANCE (MAXEVILLE, 408525947)
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 janvier 2025, n° 2404398
- Tribunal de commerce de Paris, 2 juin 2023, n° 2022012530