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Réforme Taubira - LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Réforme Taubira - LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 octobre 2014
Dernière modification : 1 octobre 2014
Codes visés : Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 2 autres

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 130-1
Commentaires (2)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-1
Commentaires (3)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-19, Art. 132-20, Art. 132-24
- Code de procédure pénale
Art. 362, Art. 495-8
Décisions (7)Commentaires (5)

Commentaires • 379

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La libération sous contrainte (LSC), qu'est-ce que c'est ? Définition et modalités d'octroi Instituée par une loi du 15 août 2014, la procédure de libération sous contrainte (LSC), a été pensée pour éviter la « sortie sèche » du condamné et donc éviter la récidive de celui-ci. Qui peut bénéficier d'une libération sous contrainte ? La procédure de libération sous contrainte s'adresse aux condamnés détenus exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale n'excédant pas 5 ans et qui ont accompli les deux-tiers de leur peine, lorsqu'aucun aménagement n'a été …

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2. Trouble mental
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3. Commentaire de la décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022, M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Commentaire Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. (Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Chams S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la …

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Décisions • 127

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1. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 25 mars 2015, 374401
Rejet

Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. Ce droit implique notamment qu'ils puissent, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l'avocat auprès des intéressés, ne peut être limitée a priori, recevoir leurs visites, dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges. Toutefois, ce droit s'exerce dans les limites inhérentes à la détention. Ainsi, si les dispositions de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale (CPP) prévoient que les …

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  • Droit du détenu de communiquer avec son avocat (art·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Institution d'un permis de communiquer (r·
  • 25 de la loi du 24 novembre 2009)·
  • Service public pénitentiaire·
  • Exécution des jugements·
  • Exécution des peines·
  • 57-6-5 du cpp)·
  • Méconnaissance·
  • Réduction de peine
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 13-86.726, Inédit
Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — M. Jean-François X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 septembre 2013, qui, pour atteintes sexuelles aggravées et atteintes sexuelles, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, …

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  • Mère·
  • Contrainte·
  • Menaces·
  • Violence·
  • Atteinte·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Personnalité·
  • Code pénal·
  • Expertise·
  • Pénal
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2154 du 9 août 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Antoine L. par M e Eugène Bangoura, avocat au barreau de Bourges. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-671 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-4 du code de procédure pénale. Au vu des …

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  • Peine·
  • Conseil constitutionnel·
  • Impartialité·
  • Application·
  • Constitutionnalité·
  • Principe·
  • Procédure pénale·
  • Sursis·
  • Juge·
  • Question
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Document parlementaire • 0

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