Réforme Taubira - LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

[…] a été mise en place, et le législateur revient souvent sur la matière afin de prévoir de nouvelles substitutions, comme il l'a fait avec la contrainte pénale, créée par la loi du 15 aout 2014, aujourd'hui disparue, et comme c'est le cas, depuis la loi du 23& […] du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire », ** la loi du 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant

du 5 mars 2007 précité, cet article a été successivement modifié par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par la loi du 23 mars 2019 précitée et, en dernier lieu, […] dite « loi Perben II », est venue combler cette lacune en insérant au sein du CPP deux nouveaux articles 803-2 et 803-3, modifiés en dernier lieu par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. […] * Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel impose que, tout au long de la procédure pénale, […]

NOTA : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019­222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. ­ […] Livre V : Des procédures d'exécution 20 Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales ­ Article 709-1-1 Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, […]