Article 35 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Article 35 de la LOI n°2014-896 du 15 août 2014

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-1-1

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1. Commentaire -

Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2016

procédure pénale et, d'autre part, sur l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 35 et 36 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. […] I. – Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale A. – Les dispositions contestées 1. – Historique et évolution des dispositions contestées L'article 35 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, à l'origine de l'article 41-1-1 du CPP contesté par les syndicats requérants, […]

2. Dossier documentaire - Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, Transaction pénale par officier de police judiciaire -…

Conseil Constitutionnel · 22 septembre 2016

[…] 1958 ............................................................................................................. 35 - Article 34. ......................................................................................................................................... 35 2. […] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République - Article 41-1-1 Créé par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 […]

3. Une amende pour éviter le Tribunal

www.cabinet-avocat-barbier.fr

DECRET n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure Article 41-1-1 Créé par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 35 I. […] au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ; […]

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