Article 6 de la LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

Article 6 de la LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014

Article 5Article 16

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 19

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5

II.-(Abrogé).

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par :	LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 19

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1. Les voitures de transport avec chauffeur, le droit constitutionnel et le droit européen : les précisions apportées par le Conseil d’ÉtatAccès limité

www.actu-juridique.fr · 16 mai 2016

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi…

Conseil Constitutionnel · 14 janvier 2016

Code des transports ......................................................................................................... 7 - Article L. 3120-1 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 3120-2 ................................................................................................................................. 7 - Article L 3121-2 .................................................................................................................................. 8 - Article L. 3122 […] temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. » ; 2° Après l'article 6, […]

3. Commentaire de la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la «…

Conseil Constitutionnel · 22 mai 2015

Enfin, il a été saisi le 3 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388213 du 3 avril 2015) d'une QPC n° 2015-472 posée par les mêmes sociétés, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 3120-2 et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du même code. […]

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