Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 6 (V)
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.
Selon l'article L 3121-2 du code des transports, les autorisations de stationnement (« licences de taxi ») délivrées postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi Thévenoud) sont incessibles. […] Selon ce même article, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi précitée a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation, […]
Lire la suite…Elle indique que les ADS délivrées après l'entrée en vigueur de la loi précitée sont, en vertu du premier alinéa de l'article L. 3121-2 modifié du code des transports, incessibles et d'une durée de validité de cinq ans, alors qu'elles pouvaient antérieurement être cédées. Elle précise que ces ADS doivent être maintenant exploitées directement par leur titulaire, et ne peuvent donc plus être exploitées au travers d'une location-gérance, ni par l'intermédiaire d'un salarié.
Lire la suite…[…] B avait également demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3121-2 du code des transports, […] mais cette demande a fait l'objet d'un refus par ordonnance n°1803894/2-1 du 19 mars 2019 de la présidente de la deuxième section du tribunal administratif de Paris, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3121-13 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, […] II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, […]
[…] L'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès et à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi abrogé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 mais codifié à droit constant en l'article L3121-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. […] 2° Pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier 1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, […] codifiée en l'article L3121-3 du code des transports, […] et nonobstant les dispositions de l'article L. 3121-2, […]
[…] 14-02-01-06 […] — Les dispositions de l'article L.313-7 du code monétaire sont inapplicables ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3121-1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, […] qu'aux termes de l'article L.3121-2 dudit code : « Le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. (…) » ; […] (…), et nonobstant les dispositions de l'article L. 3121-2, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « (…) La commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou par son représentant. » ;
Elle indique que les ADS délivrées après l'entrée en vigueur de la loi précitée sont, en vertu du premier alinéa de l'article L. 3121-2 modifié du code des transports, incessibles et d'une durée de validité de cinq ans, alors qu'elles pouvaient antérieurement être cédées. Elle précise que ces ADS doivent être maintenant exploitées directement par leur titulaire, et ne peuvent donc plus être exploitées au travers d'une location-gérance, ni par l'intermédiaire d'un salarié.
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