Article 12 de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Article 12 de la LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6, Art. 6-1

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Commentaires • 16

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1. B. Un rééquilibrage de la fonction vers le juge administratif

www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

D'abord délaissé, l'article 66 C° fit l'objet d'une 1ère réactivation par le biais d'une décision du 12 janvier 1977 dite « fouille des véhicules » (CC, n°76-75 DC, 12 janvier 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales dite « Fouille des véhicules », Rec. […]

2. Commentaire de la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, [Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ]

Conseil Constitutionnel · 31 juillet 2020

Par voie de conséquence ou parce qu'ils étaient inséparables des dispositions déclarées contraires à la Constitution, le Conseil a également déclaré contraires à la Constitution ses articles 3 et 9 et certaines dispositions de ses articles 10, 12, 18 et 19. […] Par ailleurs, […] ce dispositif de blocage, créé par l'article 4 de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, se présente tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. […] 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » 12 .

3. Utilisation par l'État islamique des messageries de groupes

M. Christian Cambon, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 24 janvier 2019

Ainsi, l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a introduit dans le code pénal les délits de provocation aux actes de terrorisme et d'apologie de ces actes. Cette loi autorise des mesures de retrait et de blocage, par les fournisseurs d'accès internet (FAI), ainsi que de déréférencement par les moteurs de recherche. Ces outils, administrés par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), sont un frein efficace à la diffusion de la propagande terroriste.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 15 janvier 2015, n° 2015-001

[…] Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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Document parlementaire • 0

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