Article 11 de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Article 11 de la LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L562-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L562-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L562-6

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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1. Commentaire de la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

Conseil Constitutionnel · 2 mars 2016

* Les modifications législatives du dispositif L'article 3 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a, d'une part, […] Par ailleurs, ce même article 3 a recodifié cet article L. 564-2 à l'article L. 562-1 du CMF. […] Ultérieurement, l'article 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a modifié l'article L. 562-1 du CMF pour prévoir que le gel des avoirs peut être décidé conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur. […] de la mise en œuvre de bonne foi, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

Conseil Constitutionnel · 1 mars 2016

[…] Article 11 ............................................................................................................................................ 8 - Article L.562-1 tel que modifié par l'article 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 ......... 8 2. […] Code de procédure pénale ............................................................................................ 11 - Article […]

3. Dossier documentaire - Décision n° 2015 – 490 QPC - Interdiction administrative de sortie de territoire

Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2015

ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, […]

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