Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 635
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
2. Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétésAccès limité
www.legifiscal.fr · 22 octobre 2015
3. Création d'une SARL ou d'une EURL : il n'est plus nécessaire de faire enregistrer les statutsAccès limité
Gérant de SARL · 1 août 2015
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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 21 juin 2016, n° 1500599Rejet
[…] Audience du 24 mai 2016 […] — il justifie, par les pièces produites, que la Polynésie française lui reste redevable d'une somme de 4 212 956 F C dont il a demandé le paiement par lettre du 3 novembre 2015 ; en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, applicable en Polynésie française en vertu de l'article 34 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, le silence gardé durant 2 mois par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet en cours d'instance ;
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il semblerait que les décrets prévus par l'article 22 et 24 de ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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