Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Or, dans son rapport au président de la République relatif à cette ordonnance, publié au Journal officiel n° 0140 du 19 juin 2015, le Gouvernement rappelle que l'article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises l'habilitait à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et ce, « en tenant compte des conventions collectives particulières ».
Lire la suite…Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite étendre ce dispositif aux entreprises de moins de 20 salariés (article 1er de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises). Si elle reconnaît l'utilité de cet outil pour le lancement des TPE, elle s'interroge néanmoins sur les limites fonctionnelles, juridiques et techniques de cette solution.
Lire la suite…[…] Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val d'Oise (Trésorerie de l'Isle Adam), usant de la faculté accordée par les articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, ne comparaît pas mais a fait parvenir ses demandes et argumentation écrites par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 juillet 2016, dont Monsieur X G a reçu communication, […] Selon l'article 34 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, « par dérogation au second alinéa de l'article 4, […]
Aujourd'hui, le Gouvernement étend ce dispositif aux entreprises de moins de 20 salariés (article 1er de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises). S'il reconnaît l'utilité de cet outil pour le lancement des TPE, il s'interroge néanmoins sur les limites fonctionnelles, juridiques et techniques de cette solution.
Lire la suite…