LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 54 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Entrée en vigueur le
-Code de la consommationArt. L121-15, Art. L121-18-1, Art. L121-21, Art. L121-22, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Art. L121-34-2, Art. L121-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-36-1, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-39, Art. L121-41,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-49, Art. L121-87, Art. L121-97, Art. L121-98-1, Art. L121-113, Art. L121-114, Art. L122-3
Commentaires • 4
Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, […] trouve à s'appliquer aux contrats portant sur des biens immobiliers. […] Par ailleurs, l'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative a précisé que le point de départ du délai de rétractation pour les contrats portant sur des biens immobiliers. […] Aux termes de cet article, […]
Lire la suite…Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, […] trouve à s'appliquer aux contrats portant sur des biens immobiliers. […] Par ailleurs, l'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative a précisé que le point de départ du délai de rétractation pour les contrats portant sur des biens immobiliers. […] Aux termes de cet article, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives publiée le 21 décembre 2014 a modifié l'article L. 121-21 du code de la consommation en précisant « le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ».
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Bon de commande·
- Contrat de crédit·
- Installation·
- Banque·
- Déchéance·
- Contrat de vente·
- Sociétés·
- Nullité·
- Rétractation
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/04363
[…] L'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives publiée le 21 décembre 2014 a modifié l'article L. 121-21 du code de la consommation en précisant « le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : » Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat".
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Contrat de crédit·
- Bon de commande·
- Installation·
- Sociétés·
- Crédit affecté·
- Contrat de vente·
- Rétractation·
- Annulation·
- Nullité
En effet, l'acquéreur d'un bien immobilier est d'ores et déjà protégé par une législation parmi les plus protectrices d'Europe, du fait de l'existence d'un délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'enregistrement des actes devant notaire. […] l'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises rétablit comme point de départ du délai de rétractation, à l'article L. 121-21 du code de la consommation, la signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire de vente, ou la conclusion du contrat de construction du bien immobilier.
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