Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. - Pour l'année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
Solde |
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|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,6 |
19,6 |
- 2,9 |
II. - Pour l'année 2015, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2015, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
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|---|---|
|
Recettes affectées |
0 |
|
Total |
0 |
IV. - Pour l'année 2015, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
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|---|---|
|
Recettes |
0 |
|
Total |
0 |
Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 8 Article L. 16241 – en vigueur au moment du litige ......................................................................... 8 Article L. 3211 en vigueur au moment du litige ............................................................................. 9 Article L. 3222 version avant le déplacement de l'article ............................................................... 9 Article L. 32251 .............................................................................. […] Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Article 38 I.Le deuxième alinéa de l'article […]
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