Article 91 de la LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L242-1-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L725-12-2
III.-Le présent article s'applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015.
[…] — il fondait en première intention sa demande, sur les dispositions de l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 numéro 2014-1554 ( et non 204-1554 indiqué par erreur) du 22 décembre 2014,
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