Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 5
Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l'article L. 133-5-3-1 ont une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les informations, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, nécessaires à la correction de ces droits.
Ce texte complète les dispositions des articles L. 133-5-3-1 et L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale. DSN de substitution : Quelle est la procédure ? Dans le cadre de la fiabilisation des données, l'Urssaf (CGSS ou CMSA) adresse chaque mois à l'employeur un compte rendu métier (CRM) signalant les anomalies détectées. En l'absence de correction, un CRM de rappel annuel est transmis au mois de mars suivant l'année N-1. Si l'employeur ne procède pas aux régularisations et ne s'y oppose pas de manière motivée, l'organisme de recouvrement peut se substituer au déclarant.
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] En application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. […] L'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, ces organismes transmettent les informations nécessaires aux caisses mentionnées à l'article L. 215-1, afin que ces dernières procèdent à la rectification des droits des salariés concernés.
[…] Chambre 4-3 […] L'article L.242-1-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au jour de la rupture du contrat disposait que lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés.
[…] Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale que les avantages en espèces ou en nature versés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisation à l'exclusion des frais professionnels, […] Il résulte des articles L .136- 1 et L .137-15 du code de la sécurité sociale que les jetons de présence versés aux administrateurs en applications des dispositions des articles L .225-44 et L […]
Pris en application des articles L 242-1-3 et R 133-14-3 du Code de la Sécurité sociale, il organise la circulation des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) et renforce l'information des assurés. […] L'objectif poursuivi est de permettre une mise à jour rapide et fiable des droits à pension ou à prestations sociales, notamment lorsque des erreurs déclaratives ont été détectées. […] Référence : Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 du Code de la Sécurité sociale. […]
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