Article 117 de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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Décision1

1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX02864, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. […] Il n'en va autrement qu'à compter de la modification du I de l'article 209 du même code résultant de l'article 88 I-G de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a expressément prévu que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés étaient également déterminés d'après les règles fixées par les articles 108 à 117.

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