Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 72 D bis
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
La réforme la plus structurante, issue de l'article 27 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […] s'agissant de la DPA, la condition de constitution d'une assurance a été supprimée et celle de blocage sur un compte bancaire dédié d'une somme équivalente à la déduction a été ramenée à 50 % de ladite déduction. […] Par ailleurs, l'article 69 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a renforcé l'attractivité de la DPA en substituant le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt de retard lorsque la DPA n'est pas utilisée par l'exploitant agricole faute d'aléas survenus dans le délai d'utilisation de la déduction. […]
Lire la suite…
La réforme la plus structurante, issue de l'article 27 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […] s'agissant de la DPA, la condition de constitution d'une assurance a été supprimée et celle de blocage sur un compte bancaire dédié d'une somme équivalente à la déduction a été ramenée à 50 % de ladite déduction. […] Par ailleurs, l'article 69 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a renforcé l'attractivité de la DPA en substituant le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt de retard lorsque la DPA n'est pas utilisée par l'exploitant agricole faute d'aléas survenus dans le délai d'utilisation de la déduction. […]
Lire la suite…