Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 71
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 71
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.