Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7
III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
[…] C. […] Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès - Article 757 B Modifié par loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89 I. […] de l'article […]
Lire la suite…L'article 6 de cette loi, tel que complété par l'article 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, définit le régime fiscal applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la CDC au titulaire du compte ou du contrat ou à ses bénéficiaires ou ayants droits. Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
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Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ..... 14 - Article 89 .......................................................................................................................................... 14 2 - Article 150-0 A I tel que modifié par l'article 89 de la loi n° 2014-1655 ......................................... 15 19. […] Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ». 6. […]
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