Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'inscription en compte de ces revenus.
[…] selon le cas, lors de leur paiement ou inscription en compte, aux prélèvements prévus à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) ou à l'article 125 A du CGI (et aux prélèvements sociaux) ou, le cas échéant, lorsque le dernier domicile fiscal connu du titulaire du compte était situé hors de France, à la retenue à la source prévue au 1 ou au 2 de l'article 119 bis du CGI. […] Modalités d'imposition de la fraction des sommes ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 125 ter) Conformément aux dispositions de l'article 125 ter du CGI, […] art.125-0 A, II ter) Conformément aux dispositions du II ter de l'article 125-0 A du CGI, […]
Lire la suite…NOTA : (1) Voir l'article 289 A et les articles 171 ter A et 171 quater de l'annexe II. f. Version issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003de finances pour 2004, […] […] -Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A, aux II, […] au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 125 ter du même code, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent I. (…) Livre 2 : Organisation du régime général, […]
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la contribution pour : « a) Les gains mentionnés à l'article 1500 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 1500 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 1500 D ter ; « b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 1500 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, […]
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