Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Art. 82
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 79
III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.
Il considère en effet que le renvoi opéré par l'article 235 ter ZCA, I-1er al. du CGI vers les articles 109 à 117 du même Code doit être interprété en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 112, 6° du CGI relatives à l'imposition des sommes chez le bénéficiaire (Cons. const. 20.06.2014 n° 2014-404 QPC). […] La loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29.12.2014 a modifié l'article 112, 6° précité afin de prévoir que les sommes reçues des associés dans le cadre d'un rachat de titres effectué à compter du 01.01.2015 relèvent du régime des plus-values. […]
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