LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article null de la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).