Article 12 de la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

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