Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 141 (V)
I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II III VI. -A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Art. 34
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 45
- Code général des collectivités territorialesArt. L3332-2-1
IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.
V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.
B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.
[…] Par deux mémoires distincts, enregistrés les 2 mars et 17 juin 2026, déposés au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-12 du code de justice administrative, M me A…, représentée par M e Mot, demande à la cour, […] du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, telles que ratifiées par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, et d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité.
[…] Par trois mémoires distincts, enregistrés les 17 et 20 mai 2024 et le 11 juillet 2024, M me A… demande au tribunal la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du 1° du I de l'article 1er et de l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, telle que ratifiées par l'article 7 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.