Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
[…] La société Euro 2016 SAS a présenté des observations par des mémoires enregistrés les 22 juin, 11 août et 21 novembre 2016 et demande la condamnation de la société CSDF à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014,