[…] que si la société requérante soutient que le local-type n° 21, sur la base duquel ont été faites les évaluations par comparaison des locaux-type susmentionnés n° 22 puis n° 30, ne constitue plus une référence valide du fait de son changement d'affectation en 2005, il résulte en tout état de cause des dispositions du III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 qu'un tel moyen n'est plus susceptible d'être accueilli dans le cadre du présent contentieux ;
[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; — la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; — la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014, notamment son article 32 III ; — le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique du 10 décembre 2009 visée ci-dessus ; — le code général des impôts ;
[…] par ailleurs, l'argumentation de la société requérante sur l'invalidité du local-type n° 15 renvoie à celle visant le local-type n° 4 ; en outre, en application du III de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la société requérante n'est pas fondée à contester la validité juridique de l'évaluation de ses locaux par comparaison au local-type n° 4 de Puteaux dès lors que cette dernière date de 1997 ; […] Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;