Article 26 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Article 26 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

L'article 12 de la présente loi est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice, et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés.

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-33 I du 22 septembre 2015 - Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Conseil Constitutionnel · 22 décembre 2015

NOTA : Conformément à l'article 26 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, les présentes dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice, […]

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