Entrée en vigueur le 23 juin 2016
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 4
Les articles L. 312-1-1, L. 500-1, L. 511-82, L. 546-4, L. 571-15, L. 612-9, L. 612-23-1, L. 612-27, L. 612-38, L. 613-32-1, L. 621-12 , L. 621-16-1 et L. 632-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
de la seconde phrase de l'article L. 466-1, […] les références : « de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 » sont remplacées par les références : « des articles L. 465-1 à L. 465-3-1 ». […] du présent article.» […] IV. - Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. […] II. - A l'article 23 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 précitée, […]
Lire la suite…de la seconde phrase de l'article L. 466-1, […] les références : « de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 » sont remplacées par les références : « des articles L. 465-1 à L. 465-3-1 ». […] du présent article.» […] IV. - Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. […] II. - A l'article 23 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 précitée, […]
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: « à L. 465-3-3 » ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 621-17-7, […] ». […] IV. - Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. […] II. - A l'article 23 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 précitée, la référence : « , L. 621-15-1 » est supprimée. Article 5 Au premier alinéa de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, […]
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