Entrée en vigueur le 18 février 2015
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :
a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;
b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;
2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;
3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 426, Art. 431
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 431-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 432, Art. 442, Art. 441, Art. 500
Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). […] sous peine de nullité relative de la donation (Article 901 du Code civil). […] conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. » La personne pouvant être habilitée doit être un proche au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. […] Sur la donation en cas d'habilitation familiale L'article 494-6, alinéa 4, […]
Lire la suite…Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). […] afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. » La personne pouvant être habilitée doit être un proche au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. […] Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. » Sur la donation en cas d'habilitation familiale L'article 494-6, alinéa 4, du Code civil dispose : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. » L'article 494-6, alinéa 4, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la durée de la mesure, celle-ci sera fixée à 240 mois, par application des dispositions de l'article 442 alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'article 1er, § 5 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
[…] Attendu que M me Catherine Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Charles-Henri M.. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-765 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 167 du code de procédure pénale. […] - la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Mais aucune disposition de la loi uniforme ne fait ensuite référence à l'intervention d'un interprète et l'article premier de la convention fait seulement obligation aux États contractants d'intégrer la loi uniforme dans leur droit interne. […]
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