Article 442 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
>
Version01/01/2009
>
Version18/02/2015

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.


Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.


Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.


Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
5 textes citent l'article

Commentaires113


Village Justice · 8 décembre 2023

[…] Mais ici, conformément à l'article 442 du Code civil, un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin expert n'est pas obligatoire. Un certificat « simple » d'un médecin est suffisant (par exemple, un généraliste, un psychiatre, un gériatre, etc.).

 Lire la suite…

Gilles Raoul-cormeil · Petites affiches · 31 octobre 2023

Gilles Raoul-cormeil · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er juillet 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions163


1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 31 mars 2016, n° 15/02673

[…] Aux termes de l'article 445 du code civil après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Martinique·
  • Résidence habituelle·
  • Père·
  • Education·
  • Vacances·
  • Domicile·
  • Mère·
  • Contribution

2Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 6 novembre 2015, n° 14/05062
Confirmation

[…] En application de l'article 441 du code civil, le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 5 ans, le renouvellement prévu à l'article 442 du code civil ne pouvant être prononcé pour une durée supérieure que sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil et par une décision que le juge des tutelles doit spécialement motiver, le renouvellement de la mesure à l'identique pouvant être ordonné avec un simple certificat médical, s'il est établi que les conditions de l'article 425 du code civil sont réunies.

 Lire la suite…
  • Juge des tutelles·
  • Curatelle·
  • Renouvellement·
  • Thérapeutique·
  • Père·
  • Trouble psychique·
  • Autonomie·
  • Majeur protégé·
  • Certificat·
  • Certificat médical

3Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 2012, n° 1206291
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du code civil, et notamment de son article 442, que seul le juge des tutelles peut statuer sur une mesure de curatelle ; que la demande de M me X doit dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'il appartient à M me X, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des tutelles du tribunal d'instance de Grenoble d'une telle demande ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Curatelle·
  • Juge des tutelles·
  • Portée·
  • Juridiction administrative·
  • Ordre·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ordonnance·
  • République·
  • Droit commun
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).