Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 12
Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
Toutefois dans le cas d'une mesure renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation n'a pas lieu d'être avant la fin de ladite mesure dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit.
Le troisième, enregistré le 22 février 2019, émanait de plus de soixante sénateurs, qui contestaient les articles 3, 7, 26, 33, 48, 53, […] au quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative (CJA) et au troisième alinéa de l'article L. 111-13 du code 12 L'open data des décisions de justice. […] Ainsi, les dispositions du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité et de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans leur rédaction issue ou résultant des articles 9, 10, 12, […]
Lire la suite…Le troisième, enregistré le 22 février 2019, émanait de plus de soixante sénateurs, qui contestaient les articles 3, 7, 26, 33, 48, 53, […] au quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative (CJA) et au troisième alinéa de l'article L. 111-13 du code 12 L'open data des décisions de justice. […] Ainsi, les dispositions du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité et de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans leur rédaction issue ou résultant des articles 9, 10, 12, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que les parties avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile, les conclusions du ministère public étant ainsi mises à leur disposition, […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnus Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle et de curatelle renouvelées, prévue par l'article 442, alinéa 2, […]
[…] - la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; […] 1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ils contestent son article 7 et certaines dispositions de ses articles 26 et 33.
Article 73 (ex 26 AA) – Objectifs de décarbonation du secteur des transports terrestres, Article 95 (ex 29) – Habilitation à prendre par ordonnances des mesures aux fins de surveillance de marché portant sur les véhicules à moteur et les engins mobiles non routiers, Article 150 (ex 38) – Missions de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), Article 158 (ex 39) – Volet social de l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP, […]
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