Entrée en vigueur le 18 février 2015
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2279
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en décidant que M. […] L'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a abrogé l'article 2279 du code civil. 2. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 11 février 2020, M me Z Y demande à la cour, au visa des articles 2278 du code civil, 1264 à 1267 du code de procédure civile, 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, de :
[…] Il est incontestable que, en application de l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, entré en vigueur le 18 février 2015, l'action possessoire de l'article 2279 du code civil a été abrogée et le référé possessoire, instauré par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, permet désormais de protéger le possesseur par le seul constat de l'urgence, du dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2278 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. 4. […]
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