Entrée en vigueur le 18 février 2015
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2279
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en décidant que M. […] L'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a abrogé l'article 2279 du code civil. 2. […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 3 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bastia a déclaré recevable l'action introduite le 14 novembre 2024 par Monsieur [Z] [S] et Madame [Q] [C] épouse [S] ; puis s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, considérant que l'action en remplacement de bornes suivant un plan de bornage préexistant à l'action s'analyse en une complainte possessoire relevant de la compétence exclusive du juge des référés depuis l'abrogation de l'article 2279 du code civil par l'article n°9 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015.
[…] Par conclusions notifiées le 11 février 2020, M me Z Y demande à la cour, au visa des articles 2278 du code civil, 1264 à 1267 du code de procédure civile, 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, de :
[…] Il est incontestable que, en application de l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, entré en vigueur le 18 février 2015, l'action possessoire de l'article 2279 du code civil a été abrogée et le référé possessoire, instauré par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, permet désormais de protéger le possesseur par le seul constat de l'urgence, du dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. 4. […]
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