Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
pendant 7 jours
Le code y avait pourtant pourvu, par l'article 527, qui admet que la loi puisse ranger un bien parmi les meubles sans considération de sa mobilité, et par l'article 529, qui range de la sorte les créances et les droits sociaux. Article 529 du code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, […] tout en les maintenant sous le régime des biens : la qualification est déplacée, le régime demeure. […] La chambre commerciale l'écarte : l'article 2279 du code civil, alors en vigueur, […]
Lire la suite…[…] il y a deux délais pour l'introduction de l'instance en validation : le premier est le délai de 15 jours fixé par l'article 722 du Code de Procédure Civile : c'est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l'expiration duquel l'instance ne peut être introduite. […] la saisie : c'est un délai donné au créancier pour poursuivre le recouvrement de ses créances, […] Sur la saisine de la Cour de Cassation Toutes Chambres Réunies Attendu qu'aux termes de l'article 87 de la Loi organique n 2004.036 du 1 octobre 2004 relative à la Cour […] 2279 du Code Civil Sur la demande reconventionnelle Attendu que les défendeurs ont demandés la restitution des engins et camions saisis, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il suffit de relever qu'aux termes de l'ancien article 2279, alinéa 1 er , du code civil applicable en la cause (rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) , 'en fait de meubles, la possession vaut titre' ;
[…] — qu'il a seul qualité de propriétaire du compte PEA de sorte que, par application de l'article 2279 du code civil, Madame Z n'est pas fondée à en revendiquer pour la moitié, la propriété, […]
[…] Considérant que lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'il se trouve dans un local occupé par lui, il incombe à celui qui prétend en être le propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre » ;qu'il n'est pas contesté que Monsieur C X, débiteur saisi, […]
La notion dans le temps Article 2337 du code civil · du 24 mars 2006 · jusqu'au 19 juin 2008 · LEGIARTI000006448735 Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. […] Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2279. […] Article 2337 du code civil · du 19 juin 2008 · jusqu'au 1er janvier 2022 · LEGIARTI000019017526 Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. […]
Lire la suite…