Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
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Dans un arrêt du 15 juin 2005 (Cass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 03-17.478), rendu sous l'ancien article 2265 et qui reprend la formule d'un arrêt du 18 janvier 1972 (Cass. 3e civ., 18 janvier 1972, n° 70-11.350), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que « la bonne foi, au regard de l'article 2265 du Code civil, consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, […] 27 novembre 2001, n° 99-18.335), la Première chambre civile ajoute que la bonne foi requise par l'ancien article 2279, devenu article 2276, « n'affecte pas le consentement du bénéficiaire mais qualifie sa possession ». […]
Lire la suite…C'est donc à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une caution est fondée à se prévaloir de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil dès lors qu'après avoir énoncé exactement qu'en application de l'article 2029 du Code civil la caution qui a payé la dette es…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché, publié au Bulletin). […] le possesseur de bonne foi oppose au vrai propriétaire sa propre possession (article 2276 du code civil, ancien article 2279 jusqu'au 19 juin 2008) : voir l'adage « En fait de meubles, la possession vaut titre ». […] Par application de l'article 684 du code civil, dont la rédaction n'a pas changé depuis 1881, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il suffit de relever qu'aux termes de l'ancien article 2279, alinéa 1 er , du code civil applicable en la cause (rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) , 'en fait de meubles, la possession vaut titre' ;
[…] — qu'il a seul qualité de propriétaire du compte PEA de sorte que, par application de l'article 2279 du code civil, Madame Z n'est pas fondée à en revendiquer pour la moitié, la propriété, […]
[…] Considérant que lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'il se trouve dans un local occupé par lui, il incombe à celui qui prétend en être le propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre » ;qu'il n'est pas contesté que Monsieur C X, débiteur saisi, […]
La revendication dans la doctrine du code Le code civil de 1804 ne définit pas l'action ; il la nomme, ainsi à l'ancien article 2279, dans sa rédaction de 1804, pour la chose perdue ou volée. […]
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