Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
pendant 7 jours
La chambre commerciale a confirmé cette analyse en jugeant que la licence est un meuble incorporel de même nature que le fonds, et que la présomption de l'article 2279 ancien (devenu 2276) du Code civil ne lui est pas applicable (Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.569, Bull. civ. […]
Lire la suite…L'Etat du Grand-Duché et Monsieur le préposé du bureau de Recette des contributions de Luxembourg soulèvent la nullité de l'acte d'appel pour inobservations des dispositions de l'article 84 du NCPC au motif que la procédure n'aurait pas été régularisée à l'égard des époux Nicolas-Boever et demandent pour le surplus la confirmation du jugement entrepris. […] Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du Code Civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu'il lui suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il suffit de relever qu'aux termes de l'ancien article 2279, alinéa 1 er , du code civil applicable en la cause (rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) , 'en fait de meubles, la possession vaut titre' ;
[…] — qu'il a seul qualité de propriétaire du compte PEA de sorte que, par application de l'article 2279 du code civil, Madame Z n'est pas fondée à en revendiquer pour la moitié, la propriété, […]
[…] Considérant que lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'il se trouve dans un local occupé par lui, il incombe à celui qui prétend en être le propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre » ;qu'il n'est pas contesté que Monsieur C X, débiteur saisi, […]
[…] il y a deux délais pour l'introduction de l'instance en validation : le premier est le délai de 15 jours fixé par l'article 722 du Code de Procédure Civile : c'est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l'expiration duquel l'instance ne peut être introduite. […] la saisie : c'est un délai donné au créancier pour poursuivre le recouvrement de ses créances, […] Sur la saisine de la Cour de Cassation Toutes Chambres Réunies Attendu qu'aux termes de l'article 87 de la Loi organique n 2004.036 du 1 octobre 2004 relative à la Cour […] 2279 du Code Civil Sur la demande reconventionnelle Attendu que les défendeurs ont demandés la restitution des engins et camions saisis, […]
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