Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
pendant 7 jours
Les premiers juges, en rappelant que s'il était de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d'une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l'article 2279 du code civil, cette présomption pouvait être renversée par la démonstration du donataire que la libéralité était invraisemblable et que le prêt ou le dépôt étaient plausibles, ont estimé qu'étant donné que les parents ont versé mensuellement à W) les montant de 1.200.- € pour lui permettre de subvenir à ses besoins pendant ses études, […]
Lire la suite…[…] que la Cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur l'unique moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon d'une application erronée, sinon d'une fausse appréciation des articles […] – 203 du Code civil, stipulant que : << Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, […] les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin, alors que la Cour d'appel aurait dû constater que les contributions alimentaires ne sont pas conçues pour être thésaurisées mais consommées au fur et à mesure et il faut éviter que des dettes qui doivent normalement être apurées par des […] 2279 du Code civil ; Attendu que si l'énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il suffit de relever qu'aux termes de l'ancien article 2279, alinéa 1 er , du code civil applicable en la cause (rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) , 'en fait de meubles, la possession vaut titre' ;
[…] — qu'il a seul qualité de propriétaire du compte PEA de sorte que, par application de l'article 2279 du code civil, Madame Z n'est pas fondée à en revendiquer pour la moitié, la propriété, […]
[…] Considérant que lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'il se trouve dans un local occupé par lui, il incombe à celui qui prétend en être le propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre » ;qu'il n'est pas contesté que Monsieur C X, débiteur saisi, […]
Par conséquent, la sanction prévue à l'article 792 du code civil n'est pas applicable. – A critique le jugement entrepris, ensuite, pour avoir dit que le virement précité, du 25 septembre 2001, […] B aurait détenu lesdits fonds non en qualité de propriétaire, mais en qualité de mandataire. L'article 2279 du code civil serait inapplicable, la possession étant viciée. […] Ensuite, en ce qui concerne les développements relatifs au don manuel et à l'intention libérale du donateur, la Cour considère que c'est à juste titre, […]
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