LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2015 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2015 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[…] 1 Il s'agit actuellement de la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, la Martinique et la Réunion. 2 Étude d'impact du projet de loi n° 366 (Sénat – 2014-2015), devenu loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 […] Toutefois, par dérogation à ce principe, les articles 28 et 29 de la loi autorisent les conseils régionaux, lorsqu'ils exonèrent les livraisons de biens faites par les entreprises locales de production, […]