LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2015 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 2015 |
Commentaires • 20
Décisions • 17
Confirmation —
[…] Qu'il effectue au moins 70% de sa navigation en dehors des eaux territoriales françaises. Sur la législation applicable à l'octroi de mer et l'octroi de mer régional : L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont régis par la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, applicable au 1er juillet 2015. L'article 1er de cette loi prévoit que l'octroi de mer est applicable aux importations de biens en Martinique. L'article 3 considère comme importation d'un bien son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et prévoit une exception lorsque le bien est placé sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'arti cle 277 A du code général des impôts ;
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[…] L'article 6 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004, prévoit dans sa version antérieure à la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 entrée en vigueur le 1 er juillet 2015 que : […]
Confirmation —
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant n°4 transmises le 9 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société Antilles [K] de précision sollicite, au visa du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, notamment le principe d'égalité devant l'impôt, et de la loi 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi 2004-69 relative à l'octroi de mer, que la cour :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 1
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 3