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LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)

LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 juillet 2015
Dernière modification : 15 juillet 2015

Commentaires • 4

Eurojuris France · 18 septembre 2015

cidTexte=JORFTEXT000030885442&categorieLien=cid" target="_blank">loi visant la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales publiée au Journal officiel du mardi 14 juillet 2015 Un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 juillet 2015 détermine les règles et les formes de cette opération exceptionnelle.♦ Dans votre mairie pendant les heures d'ouverture jusqu'au mercredi 30 septembre

 
www.revuegeneraledudroit.eu

2°) d'enjoindre au Premier ministre de convoquer les collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux dans le cadre des régions délimitées conformément aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi […] Franche-Comté et Bourgogne ainsi que les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; […]

 
www.vie-publique.fr

Après la suppression du conseiller territorial qui devait remplacer, à partir de 2014, le conseiller départemental et le conseiller régional, des élections régionales sont organisées en décembre 2015 dans le cadre des nouvelles régions redessinées par la loi du 16 janvier 2015.

 
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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2015, n° 1502161

Annulation — 

[…] — le code électoral ; — la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; — la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 ; — le décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 ; — le code de justice administrative ;

 
2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 octobre 2015, n° 1502221

Annulation — 

[…] — le code électoral ; — la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; — la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 ; — le décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 ; — le code de justice administrative.

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 juin 2017, n° 16/01314

Confirmation — 

[…] Des pièces au dossier, il ressort qu'en vertu d'une loi fédérale russe du 13 juillet 2015, les missions de Z ont été transmises à une corporation d'État sui generis de droit russe et que le 28 décembre 2015, a été signé le décret plaçant l'agence spatiale fédérale Z en liquidation et créant une corporation d'État du même nom.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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