LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2015 |
Commentaires • 7
Décisions • 10
Infirmation partielle —
[…] Pour autant, il ne saurait en être déduit, contrairement à ce qu'elle soutient, que l'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant né d'une telle pratique, dès lors que la législation française interdit, depuis les premières lois bioéthiques en 1997, la procréation post mortem, cette prohibition ayant régulièrement été réaffirmée, y compris par la dernière loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. […]
—
[…] — si la loi française est applicable aux voies d'exécution réalisées en France, la détermination de la propriété des biens et le droit de poursuite sur ces biens doivent être déterminés selon le droit russe,
Annulation —
[…] — la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; — la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve