Article 13 de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Article 13 de la LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015

Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, Art. 199 quater C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater C

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1. Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicalesAccès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 5 septembre 2016

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