Article 11 de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Article 11 de la LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015

Article 10

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires, Sct. Section 1 : Régime juridique , Art. L4126-1, Art. L4126-2, Art. L4126-3, Art. L4126-4, Art. L4126-5, Art. L4126-6, Art. L4126-7, Sct. Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives, Art. L4126-8, Art. L4126-9, Sct. Section 3 : Dispositions diverses , Art. L4126-10

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1. Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)Accès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. Conditions de fonctionnement des associations professionnelles de militaires

M. Rachel Mazuir, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 12 mai 2016

C'est en juillet 2015, à l'occasion de l'examen de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, que le Gouvernement a décidé de mettre en conformité la législation avec la jurisprudence européenne. Ainsi, au travers des dispositions de l'article 11, il est reconnu aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des APNM. […]

3. Décret d'application de l'article 11 de la loi du 28 juillet 2015

Mme Agnès Canayer, du group Les Républicains, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 21 avril 2016

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le futur décret d'application de l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, […]

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